ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site mister-devis.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
  • Le site mister-devis.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne physique ou morale qui utilise le site mister-devis.com ou l’un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site mister-devis.com dans le cadre d’une demande de devis comparatif ou autre.
  • Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site mister-devis.com
  • Prestataire : Toute personne physique ou morale proposant ses services sur le site mister-devis.com
  • Acheteur : Tout utilisateur utilisant le site mister-devis.com pour consulter ou retirer les demandes de devis comparatif.
  • Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site mister-devis.com. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site mister-devis.com. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 3 : Utilisation

Le site mister-devis.com accorde à ses utilisateurs un droit d’usage personnel et non exclusif. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est strictement interdite.

L’utilisateur s’engage dans une relation contractuelle préexistante et en conséquence accepte, en vue de qualifier sa demande, de recevoir des appels téléphoniques. Cette démarche de « qualification par téléphone » ne pourra en aucun cas être considérée comme du démarchage téléphonique.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site mister-devis.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • La demande de devis comparatif pour des travaux, des fournitures ou des services.
  • La mise en relation avec des entreprises proposant des travaux, des fournitures ou des services.
  • La consultation d’articles dans les domaines présentés.

Le site mister-devis.com est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site mister-devis.com met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du site mister-devis.com.

L’accès aux services du site mister-devis.com peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@mister-devis.com

ARTICLE 5 : Informations données par l’utilisateur

Les informations fournies par l’utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles par un tiers. Les entreprises ou partenaires référencées sur le site mister-devis.com peuvent recevoir certaines informations.

L‘utilisateur du site mister-devis.com s’engage à ne communiquer, à n’inscrire que des informations véridiques, authentiques, sincères, régulières et fidèle à sa situation légale, sur son activité et sur ses besoins. . L’utilisateur du site mister-devis.com accepte être enregistré lors de la conversation téléphonique ayant pour but la confirmation, la vérification et la validation de sa demande de devis. L’utilisateur du site mister-devis.com s’oblige à communiquer immédiatement toute modification concernant sa situation, son activité ou ses besoins.

Le site mister-devis.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations et déclarations erronées et/ou mensongères provenant de l’utilisateur ou des professionnels de l’habitat lors de l’inscription.             L’utilisation de ces informations ne pourra en aucun cas incomber au site mister-devis.com.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site mister-devis.com font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Le propriétaire de mister-devis.com est : DIGITAL IMMOBILIER SARL, 478 Avenue de l’Industrie, 66000 PERPIGNAN, FRANCE.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site mister-devis.com pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site mister-devis.com dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site mister-devis.com. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 7 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • son espace personnel
  • un formulaire de contact
  • par mail à contact@mister-devis.com

ARTICLE 8 : Prestation de Service

La prestation du site mister-devis.com prendra fin au moment de la communication des demandes d’information ou de devis aux différents professionnels de l’Habitat.

ARTICLE 9 : Coût du Service

La prestation de service du site mister-devis.com est complètement gratuite pour les utilisateurs, personnes physique ou morale, recherchant une entreprise. Le site mister-devis.com n’encaisse aucune commission sur les ventes enregistrées par les professionnels de l’habitat. La rémunération du site mister-devis.com provient exclusivement d’un forfait fixe pour chaque demande d’information ou de devis transmise aux prestataires. Cette rémunération pourra être complétée occasionnellement par une prime correspondante au suivit de dossier et à sa bonne réalisation.

ARTICLE 10 : Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire qui propose, sur le site mister-devis.com, de fournir à l’utilisateur ou à l’acheteur une information ou un devis comparatif s’engage à être sincère et honnête et que le produit ou le service qu’il présente est bien réel.

Le Prestataire s’interdit de présenter un bien ou un service illégal ou non disponible dans le commerce car contraire à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire référencé sur le site mister-devis.com s’engage à honorer sa profession, à faire des propositions de bien ou de service qu’il pourra tenir et à respecter le devis signé par l’acheteur.

ARTICLE 11 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site mister-devis.com sont réputées fiables. Toutefois, le site mister-devis.com se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site mister-devis.com le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site mister-devis.com.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site mister-devis.com décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site mister-devis.com

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site mister-devis.com. Toutefois, le site mister-devis.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site mister-devis.com ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 12 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de mister-devis.com qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 13 : Cookies

Le site mister-devis.com a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement des ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 14 : Évolution du contrat

Le site mister-devis.com se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 15 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 16 : Publication par l’Utilisateur

Le site mister-devis.com permet aux membres de publier des commentaires et avis.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site mister-devis.com exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

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